Conditions générales de services

Les présentes conditions générales définissent les modalités des services de relocation fournis par Relocasa, notamment la recherche de logement, l’accompagnement administratif et l’installation des clients.

• Relocasa ne facture ni frais de dossier ni frais d’inscription à ses clients.
• Lorsqu’un client s’inscrit sur la plateforme de Relocasa, l’agence prendra contact avec lui par téléphone, e-mail ou WhatsApp afin de définir ses besoins.
• Une inscription est validée dès que l’intégralité des documents requis a été transmise à l’agence.
• Le client s’engage à fournir des documents authentiques et conformes.
• Relocasa n’est pas tenu de commencer la recherche d’un appartement avant la réception complète des documents nécessaires.
• Il est du devoir du client d’informer l’agence de tout changement dans sa situation personnelle ou professionnelle.
• Si le client obtient un appartement par ses propres moyens au cours du mandat, il est de son devoir de prévenir l’agence.

Un mandat de recherche peut être résilié de manière unilatérale par l’une ou l’autre des parties avant toute attribution de logement, sans justification.

• Dans la mesure du possible, le client devra participer aux visites d’appartement.
• Si le client ne peut pas participer à la visite, Relocasa s’engage à y assister et à fournir des photos ainsi qu’au minimum une vidéo de l’appartement.
• Les photos et vidéos sont prises à l’aide d’un smartphone et sont conformes à la réalité dans les limites de la technologie utilisée (ex. iPhone 13 en optique 0,5).
• Relocasa n’organise pas de seconde visite ou de contre-visite.
• Relocasa complète les formulaires d’inscription des régies et les transmet directement.
• Si plusieurs dossiers sont simultanément déposés dans la même ou dans différentes régies, il est du devoir du client de prévenir Relocasa si l’un des appartements ne correspond plus à ses envies afin que l’agence puisse annuler la candidature auprès de la régie concernée. Dans le cas contraire, Relocasa considère qu’en cas d’attribution, l’appartement sera accepté par le client.

• Si un appartement sélectionné par le client lui est attribué, celui-ci est tenu de l’accepter.
• En cas de refus d’un appartement qui lui a été attribué, le client devra s’acquitter d’une facture équivalente au loyer et aux charges du logement refusé.

• La commission est fixée à un mois de loyer pour les reprises de bail proposées par Relocasa.
• Pour les autres services, la commission est fixée à 10 % du loyer annuel.
• La commission est due une seule et unique fois, payable en trois fois maximum en cas de besoin.
• Chaque client dispose d’un délai maximum de 30 jours suivant l’attribution d’un appartement pour régler la facture de commission.
• Des frais de rappel d’une valeur de 40 CHF par rappel seront à la charge du client en cas d’envoi postal.

• Relocasa s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prestation de ses services.
• Les données personnelles des clients sont utilisées uniquement dans le cadre du service de relocation et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.
• Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. Toute demande en ce sens peut être adressée à Relocasa par e-mail ou courrier.
• Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de trois mois après la fin du mandat ou de la relation contractuelle, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.
• Passé ce délai, elles seront supprimées ou anonymisées.

• Relocasa s’engage à fournir un service de qualité et à accompagner le client dans sa recherche de logement.
• L’agence ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité des logements ou de refus des propriétaires.
• Relocasa garantit la confidentialité des données personnelles du client et leur traitement conformément à la réglementation en vigueur.

• Toute réclamation relative aux services fournis par Relocasa doit être adressée par écrit, par e-mail ou courrier postal, dans un délai de 30 jours suivant la survenance du litige.
• Relocasa s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à y répondre dans un délai raisonnable.
• En cas de désaccord persistant, le client pourra recourir à une médiation ou saisir les juridictions compétentes.

• En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du lieu d’implantation de Relocasa.
• Modification des présentes conditions générales peuvent être modifier à tout moment.